P. 241 - Le Conseil d’État : Il examine en premier et dernier ressort les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’État (décrets du Président de la République ou du Premier ministre, certains arrêtés pris par les ministres, etc.). Il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées. Dans ce cas, il n’examine que les questions de droit. Comment engager une action en justice ? En matière civile, il existe deux possibilités : - saisir directement le greffe du tribunal compétent pour les litiges, - choisir un avocat qui effectuera les démarches. Comment choisir un avocat ? Vous pouvez vous adresser à la Maison de l’avocat (annexe 2 du Palais de Justice) ou au service d’accueil du Palais de Justice et y consulter la liste des avocats inscrits au Barreau, également publiée dans l’annuaire téléphonique. La liste des avocats peut également être consultée sur : www. barreau-noumea.nc. Qu’est-ce que l’appel ? C’est la possibilité de former un recours contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux (jugement). L’affaire sera ainsi jugée une seconde fois par d’autres juges qui siègent à la Cour d’appel de Nouméa, pour l’ordre judiciaire, et à la Cour d’appel de Paris, pour l’ordre administratif. ATTENTION : L’appel doit être exercé dans un délai très court qui varie en fonction de la procédure. Le délai d’appel court à compter de la notification de la décision aux intéressés. Se renseigner auprès d’un avocat ou au greffe de la juridiction compétente. À NOTER : Les contestations entre citoyens de statut civil coutumier sur des matières régies par ce statut (dissolution du mariage, succession, pension alimentaire…) peuvent être directement portées, à l’initiative de l’une des parties, devant le tribunal de première instance alors complétée par des assesseurs coutumiers.
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