P. 243 L’aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle totale ou partielle est une aide financière d’Etat visant à assurer votre défense devant une juridiction pénale vos ressources sont insuffisantes (inférieur à 2* le salaire minimum garanti brut pour une personne seule), tenant compte du nombre de personnes à charge. - personnes qui souhaitent engager un procès devant le tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal mixte de commerce, tribunal administratif, - personnes qui doivent se défendre devant l’une des juridictions non pénales. Pour connaître les conditions de ressources exigées, vous pouvez : - soit vous adresser au bureau de l’aide judicaire du Palais de Justice de Nouméa (Tél. 27 93 50), - soit consulter le site www.cours-appel.justice.fr/noumea/aide-judiciaire. Quelle démarche faut-il accomplir pour en bénéficier ? Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l’aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande au palais de justice de Nouméa (service d’accueil). Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Cour d’appel de Nouméa (www.cours-appel.justice.fr). Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d’aide judiciaire. Des justificatifs sont nécessaires : bulletins de salaire, avis de non-imposition, etc. Un avocat vous sera désigné, à moins que vous ne l’ayez vous-même choisi et que celui-ci ait accepté. Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Toute personne qui doit se défendre devant une juridiction pénale en tant que mineure, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, en rétention. Puis-je choisir mon avocat ? Vous pouvez choisir votre avocat. Si vous n’en connaissez pas ou si l’avocat choisi refuse de vous défendre, le bâtonnier de l’ordre des avocats en désignera un.
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