P. 244 Pour tout renseignement, s’adresser au greffe de son domicile : Tribunal de Nouméa - Tél. 27 93 50 Les formulaires de demandes d’aide judiciaire et d’aide juridictionnelle sont disponibles sur le site : www.barreau-noumea.nc LA PLAINTE Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende...). Comment porter plainte ? Les personnes victimes d’infractions qui souhaitent déposer une plainte peuvent : - se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, - écrire au Procureur de la République en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de première instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction (Procureur de la République - Palais de Justice de Nouméa – BP F4 – 98848 Nouméa). Dans leur lettre, elles doivent indiquer : leurs nom, prénoms, adresse (état civil complet), le récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l’infraction, le nom de l’auteur présumé s’il est connu, les noms et adresses des témoins s’il y en a, la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice, s’il est connu, les documents de preuves éventuelles (certificats médicaux, arrêts de travail, factures…). Si la victime ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut déposer une plainte contre X. C’est le Procureur de la République qui décide de la suite à donner à une plainte. Il en informe le plaignant. Il peut décider de poursuivre ou de classer la plainte sans suite. Dans ce dernier cas, le plaignant dispose néanmoins de la possibilité de se constituer partie civile. Comment déposer une pré-plainte en ligne ? Lorsque vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) ou d’un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) dont l’auteur est inconnu, vous avez la possibilité de renseigner un formulaire sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ Cela vous permet d’obtenir un rendez-vous après de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police de votre choix pour signer votre
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