P. 245 plainte. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi. Dans tous les cas d’urgence appelez immédiatement par téléphone le 17. Ma plainte a été classée sans suite, que faire? Vous pouvez faire un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite. Celui-ci pourra demander au Procureur de la République d’engager des poursuites. Si les faits sont de nature criminelle, déposer plainte avec constitution de partie civile. Il vous faudra alors régler une consignation, dont le montant est fixé par le Tribunal ou par le juge d’instruction. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous en serez dispensé. Mais si l’auteur n’est pas poursuivi ou condamné à l’issue de la procédure, vous risquez vous-même une condamnation à une amende civile dont le montant est celui de la consignation, si la constitution de partie civile est jugée abusive. Que signifie se constituer partie civile ? En portant plainte, la victime n’est pas considérée, au plan procédural, comme une partie à la procédure pénale et donc au procès pénal. La constitution de partie civile, c’est demander à être partie au procès pénal pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Une plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être classée sans suite car ce n’est pas une plainte simple. Existe-il un délai pour porter plainte ? Oui. Il existe un délai, appelé le délai de prescription, pendant lequel une victime peut porter plainte et engager des poursuites. Ces délais varient selon le type d’infraction, l’âge ou la vulnérabilité de la victime. De manière générale : - pour une contravention : le délai est de 1 an. - pour les délits (harcèlement, violences…) : le délai est de 6 ans à partir du jour de l’infraction. N.B. : Dans le cadre du harcèlement (moral ou sexuel), le délai de 6 ans commence à partir de l’acte le plus récent de harcèlement. L’ensemble des actes commis précédemment même s’ils datent de plus de 3 ans seront pris en compte.
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