P. 246 À SAVOIR : Crime ou délit commis contre un mineur : les délais sont plus longs. Une victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans en cas de viol, d’attouchements sexuels commis lorsqu’elle avait moins de 15 ans ou d’attouchements commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou par plusieurs personnes. ATTENTION : L’étude du délai de prescription est spécifique à chaque situation au regard de la complexité. Une exposition de l’ensemble de la situation auprès d’un juriste permet de vous confirmer le délai de prescription. LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES Quelques définitions sont nécessaires. Qu’est-ce qu’un débiteur ? C’est une personne qui a une dette (qui doit quelque chose à quelqu’un). Qu’est-ce qu’un créancier ? C’est une personne à qui l’on doit de l’argent. Que signifie obtenir le recouvrement d’une créance ? Cela signifie obtenir le paiement des sommes dues. Celui ou celle qui contracte des dettes doit les payer. S’il s’agit de difficultés financières passagères, il est souhaitable d’en avertir le créancier qui pourra peut-être accorder des délais de paiement. Une procédure judiciaire pourra être évitée. - pour les crimes (meurtre, viol) : le délai est de 20 ans, à partir du jour de l’infraction. Pour les crimes les plus graves, le délai est de 30 ans (ex. : viol sur mineur – 30 ans à compter de la majorité de la victime).
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