P. 247 Les procédures de recouvrement Un débiteur reçoit une injonction de payer par huissier : que peut-il faire ? - Payer pour éviter une saisie. - Former opposition, c’est-à-dire contester la décision d’injonction de payer, si vous contestez la créance ou son montant. Vous avez 1 mois, après avoir reçu l’avis de l’huissier, pour former opposition par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance portant injonction. - Si vous ne formez pas opposition dans les délais, le créancier demandera au greffe du tribunal de mettre sur l’ordonnance la formule exécutoire rendant la décision obligatoire. Grâce à cette formule, l’ordonnance a la même valeur qu’un jugement. Il est alors possible de procéder à son exécution forcée par un huissier de justice (saisie). Que faire quand on reçoit un commandement de payer ? - Payer pour éviter des poursuites. - Il est possible de s’adresser au tribunal de première instance qui, selon la situation, pourra accorder des délais de paiement. Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur. Comment se déroule une saisie ? L’huissier remet un commandement au débiteur qui fixe la date limite à laquelle le paiement doit être fait. Si le paiement n’est pas effectué à cette date, l’huissier fait l’inventaire des biens : c’est la saisie conservatoire. Les biens et objets restent chez le débiteur, mais il en est responsable et ne doit pas les faire disparaître. Le débiteur a encore le temps de payer ses dettes, mais s’il ne le fait pas, ses biens seront vendus. À NOTER : Certains biens indispensables à la vie quotidienne (lit, table, chaises…) sont insaisissables.
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