P. 23 Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle... - Si vous êtes marié(e), l’actualisation de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord. - Si vous êtes PACSé(e), l’accord de votre partenaire n’est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du PACS apposé en marge. - Si vous avez des enfants, l’actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l’accord de l’enfant s’il est majeur (ou l’accord de ses 2 parents s’il est mineur). Si la demande est refusée : vous pouvez contester la décision en faisant appel. L’appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le délai d’appel est de 15 jours à partir de la décision. Le mariage civil est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Depuis l’ouverture du mariage aux couples homosexuels par la loi du 17 mai 2013, le droit de se marier de la personne transgenre ne se limite plus à la personne de sexe opposé à son sexe apparent. La personne transgenre peut décider de se marier avec une personne de sexe opposé ou de sexe identique à son sexe apparent. La loi du 17 mai 2013 a également permis de résoudre la difficulté liée au sort du mariage antérieur au changement de sexe de la personne transgenre. Les époux peuvent décider de rester mariés après le changement de sexe de l’un d’eux. Ils passent alors d’un mariage hétérosexuel à un mariage homosexuel. Une telle faculté leur est offerte même si le mariage a été célébré avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. À l’inverse, si les époux souhaitent mettre un terme au mariage, ils peuvent divorcer ou demander la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. En revanche, la caducité du mariage est définitivement exclue puisque la différence de sexe n’est plus une condition de validité du mariage. Le mariage homosexuel n’est pas reconnu par la coutume. Juridiquement, le mariage civil se définit comme un contrat par lequel deux personnes consentent et s’engagent à établir entre elles une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code Civil. LE MARIAGE
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