P. 248 Un créancier veut obtenir le paiement d’une somme due mais son débiteur ne le paie pas. Que faire ? Le créancier peut assigner en paiement le débiteur, en principe devant le tribunal de son propre domicile (Nouméa, Koné ou Lifou). S’il s’agit de petites créances civiles ou commerciales, qui résultent d’un contrat (facture impayée à la suite d’une vente, de travaux, non-paiement de loyers...) ou d’une lettre de change, d’un bordereau de cession…, le créancier peut adresser ou déposer une demande d’injonction de payer au greffe du tribunal de première instance pour une créance civile ou du tribunal mixte de commerce pour une créance commerciale. Le créancier doit adresser la demande au greffe du tribunal du domicile de son débiteur (Nouméa, Koné ou Lifou). L e recouvrement des pensions alimentaires ou prestations compensatoires En cas de non-paiement, le créancier dispose de divers recours pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire (paiement direct, procédures de saisies : saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires, saisie-vente). Toutes ces procédures nécessitent l’intervention d’un huissier. Lorsque toutes ces procédures ont échoué, vous pouvez avoir recours au Trésor public (recouvrement par le Trésor public). En cas de non-paiement pendant plus de deux mois de la pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte ou saisir directement le tribunal correctionnel par la procédure de la citation directe pour abandon de famille. Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité vise également à sanctionner le débiteur défaillant en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Cependant, l’intervention en matière pénale ne permet pas nécessairement d’obtenir le paiement effectif des pensions. Il s’agit d’une sanction, d’un moyen de pression. Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez être en possession d’une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce). Pour toutes les procédures de recouvrement parfois complexes, vous pouvez vous renseigner auprès : - d’un huissier de justice, - d’un avocat (Maison de l’avocat, annexe 2 du Palais de Justice), - de l’association ADAVI (Tél. 27 76 08) 33, avenue de la Victoire Henri-Lafleur – 1er étage.
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