Guide des droits des femmes et de la famille

P. 266 DEFINITION DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES A gissement sexiste : Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Un propos, comportement, geste subis par un ou une salariée, - Fondé uniquement sur son sexe ou son genre, - Ayant pour effet de porter atteinte à la dignité du ou de la salariée ou de créer un environnement de travail intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Un seul fait suffit ! A gression sexuelle : Code pénal - Contact physique sur l’une des 5 parties sexuelles du corps (hors acte de pénétration ou bucco-génital), - Non consenti, c’est-à-dire avec violence, contrainte, menace ou surprise. Un seul fait suffit ! D iscrimination sexiste : Code pénal et Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe de personnes, - Fondé sur un critère interdit par la loi (ici, le sexe), - Relevant d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement, l’éducation ou la formation, etc.). À ce jour, la loi reconnaît 26 critères de discrimination : - L’apparence physique, - L’âge, - L’état de santé, - L’appartenance ou non à une prétendue race, - L’appartenance ou non à une nation, - Le sexe, - L’identité de genre, - L’orientation sexuelle, - La grossesse, - Le handicap, - L’origine, - La religion, - La domiciliation bancaire, - Les opinions politiques, - Les opinions philosophiques, - La situation de famille,

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