P. 26 Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants. La contribution aux charges du mariage Les époux doivent contribuer aux charges du mariage, qui comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante (loyer, nourriture, soins pour les enfants…) en fonction de leurs facultés financières respectives. Si l’un d’eux ne remplit pas cette obligation, l’autre peut saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la contribution due par l’époux défaillant (demande de contribution aux charges du mariage). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Enfin, quel que soit le régime matrimonial qu’ils choisissent, les époux sont solidaires pour le paiement des dettes contractées dans l’intérêt du ménage ou de l’éducation des enfants. Chacun d’eux est donc tenu de payer les dettes ménagères contractées par lui ou son conjoint. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX À NOTER : Cette procédure découlant des obligations du mariage est totalement distincte d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Elle est ouverte pendant toute la durée du mariage. Pouvez-vous disposer librement de vos gains et salaires ? Oui. Chaque conjoint peut librement les percevoir et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Vous pouvez vous faire ouvrir, sans le consentement de votre conjoint, un compte à votre nom personnel (comptes chèques, compte épargne). Qu’est-ce que le régime matrimonial ? C’est le cadre juridique qui détermine les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers pendant le mariage. Les futurs époux ont le choix entre le régime légal (sans contrat de mariage) ou un régime conventionnel dont ils déterminent ensemble le contenu par contrat passé devant notaire.
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