P. 27 Par qui sont gérés les biens ? Chaque époux gère ses biens propres comme il l’entend. Les biens communs sont gérés conjointement par les deux époux. La loi du 23 décembre 1985 accorde en effet au mari et à la femme les mêmes pouvoirs pour administrer la communauté. Ainsi, chacun peut entreprendre seul les actes de gestion courante (ex : acheter ou vendre un bien meublé) mais les actes les plus importants (acheter ou vendre un bien immobilier…) nécessitent l’accord des deux époux. Les achats à crédit ou les emprunts nécessitent également le consentement des deux époux à moins qu’ils ne soient nécessaires aux besoins de la vie courante. Qui est responsable des dettes ? En dehors des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants, les dettes contractées par un seul des époux, pour une dépense personnelle ou un emprunt, engagent les biens communs et les biens propres de celui-ci mais pas les biens propres du conjoint. Les dettes contractées par les deux époux ensemble engagent la totalité des biens (biens communs et biens propres de chacun d’eux). À la dissolution du mariage, la communauté est liquidée (partagée entre les époux en cas de divorce ou avec les héritiers en cas de décès de l’un des deux époux). Le régime légal C’est le régime que détermine la loi lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage chez un notaire. Il institue entre les époux une communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, chaque époux conserve ses biens propres : les biens qu’il possédait avant le mariage ou qu’il acquiert pendant la durée de celui-ci par successions, donations ou legs. Par contre, tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis par les époux, ensemble ou séparément, à titre onéreux (par achat) au cours du mariage constituent les biens communs et entrent dans la communauté. Les biens de la communauté sont donc : - les biens meubles (mobiliers, fonds de commerce…) et les immeubles (terrains, appartements…) achetés pendant le mariage, - les revenus (gains et salaires) de chaque époux. Cependant, chaque époux peut disposer librement de ses revenus après s’être acquitté des charges du mariage.
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