P. 28 Les régimes choisis par contrat Si les époux peuvent conclure un contrat de mariage devant notaire, ils seront alors soumis au régime conventionnel que ce contrat organise. Il existe 3 grandes catégories de contrat : La séparation des biens Chaque époux conserve en propre ses biens y compris ceux qu’il a acquis à son nom après le mariage et les gère de façon autonome. Il n’y a pas de communauté en principe et donc pas de partage à la dissolution du mariage (sauf acquisition en commun). Chaque époux est responsable de ses dettes personnelles sur ses biens propres mais reste solidaire pour les dettes ménagères, y compris celles contractées par son conjoint. Ce régime peut protéger la famille lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle à risques financiers (commerce, profession libérale…). La participation aux acquêts Les biens de chacun des époux restent propres pendant la durée du mariage et chacun d’eux les gère en toute indépendance et en dispose librement. Pendant la durée du mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Mais à la dissolution, les biens qu’ils ont acquis ensemble séparément pendant le mariage sont partagés comme des biens communs. La communauté conventionnelle Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toutes sortes de conventions non contraires à la loi. Ils peuvent ainsi opter pour un régime de communauté en choisissant les clauses qui conviennent le mieux à leur situation, par convention. Ils peuvent, notamment, convenir que l’un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ou que les époux auront des parts inégales. Une des formules les plus connues est la communauté universelle. Dans ce régime, tous vos biens (meubles et immeubles, présents et à venir, quelle que soit leur origine) sont communs. Les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles, présentes et futures, sur l’ensemble de leurs biens communs. Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, mais le contrat de mariage peut aussi prévoir une clause d’attribution intégrale au survivant afin que celui-ci recueille la totalité des biens communs, sans qu’il n’ait à payer de droit de succession.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=