P. 29 À NOTER : Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de votre mariage mais il est préférable de choisir son contrat de mariage avant la célébration du mariage. En effet, il faut attendre deux ans après le mariage pour pouvoir changer de régime et les frais sont souvent plus élevés (émolument du notaire, parfois obligation d’un avocat). Le régime matrimonial en droit coutumier En milieu kanak, le mariage conduit la femme à vivre dans le clan de son mari. Le régime des biens du couple marié dépend de la volonté des époux. La notion de communauté de biens n’existe pas au niveau coutumier. De manière générale, dans les rapports juridiques entre personnes dont l’une est de statut civil de droit commun et l’autre de statut civil coutumier, le droit commun s’applique. Pour toutes informations détaillées, vous pouvez consulter : - un notaire, - le Greffe de l’état civil coutumier - DGRAC - 12, rue de Verdun, Immeuble Gallieni 2 (3e étage), Nouméa - Tél. 23 22 90, - le Sénat coutumier au 24 20 00, - la permanence d’accès au droit du CIDFE au 20 37 40, - le juriste de la DPASS à la PMI, 145, rue Jacques-Iékawé - Montravel Tél. 20 53 20. Il existe 4 types de divorce : - le divorce par consentement mutuel - le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, - le divorce pour faute, - le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En matière de divorce, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui sera saisi. Selon le type de divorce, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, - le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, - en cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre. LA RUPTURE DU MARIAGE LE DIVORCE EN DROIT COMMUN Les différents types de divorce
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