Guide des droits des femmes et de la famille

P. 30 Cette compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée. Le tribunal de première instance statuant en matière civile siège à Nouméa et dans les sections détachées de Koné et Lifou. En matière de divorce, un avocat est obligatoire. Le divorce par consentement mutuel sans juge : non applicable en Nouvelle-Calédonie mais possible en France et Wallis et Futuna Cette modalité nouvelle a été actée en novembre 2016 pour moderniser la justice du XXIème siècle, mais elle est réservée à la France métropolitaine et Wallis et Futuna. Cette réforme pour être applicable doit d’abord être étendue à la Nouvelle-Calédonie, compétente depuis 2013 pour légiférer en matière de droit civil. Depuis le 1er janvier 2017, sauf exception prévue par la loi (en présence d’un mineur souhaitant être entendu par le juge ou si l’un des époux est un majeur protégé), le divorce par consentement mutuel peut s’effectuer sans recours au juge. Les deux époux doivent être d’accord pour divorcer et sur les effets de ce divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc). Chacun des époux doit avoir son propre avocat pour garantir l’équilibre de leurs intérêts respectifs. La procédure est entièrement menée par les avocats des époux qui rédigent, ensemble, la convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Une fois la convention signée par les époux et par leurs avocats, elle doit être déposée chez un notaire qui procède à certaines vérifications de forme. En présence d’enfants mineurs communs, il devra également s’assurer qu’ils ont été informés de leur droit à être entendu par un juge et y ont renoncé. À l’issue de ces vérifications, il procède à l’enregistrement de la convention et délivrera une attestation de dépôt. Le divorce prend effet à cette date. Le divorce par consentement mutuel judiciaire Dans le cadre de ce divorce, les deux époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les effets de ce divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Les époux rédigent une convention qui règle les conséquences du divorce. Ils n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique qu’ils ont choisi d’un commun accord. La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. En annexe de cette requête, une convention, datée et signée par chacun des époux et leur

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