P. 32 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré du fait de la cessation de la communauté de vie entre les époux (lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce). L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête. L’autre époux doit également être assisté par un avocat. L’époux qui en a fait la demande en supporte toutes les charges. Qu’est-ce que l’ordonnance de non-conciliation ? Avant l’instance de divorce, le juge va chercher à concilier les époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Il va notamment s’entretenir personnellement avec chacun d’eux séparément avant de les réunir en sa présence puis avec leurs avocats. Lorsque le juge constate que l’époux qui a demandé le divorce maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable. L’ordonnance de non-conciliation, c’est donc la première décision que rend le juge aux affaires familiales lorsque la tentative de conciliation a échoué. Cette ordonnance autorise les époux à continuer la procédure. Elle prévoit également les mesures provisoires qui règlent des problèmes urgents tels que : l’attribution de l’autorité parentale, le montant des pensions alimentaires ou l’attribution du domicile conjugal. Cette ordonnance peut autoriser les époux à résider séparément. Dès la requête initiale, le juge peut prendre des mesures d’urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l’époux demandeur à résider séparément, s’il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d’un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l’apposition de scellés sur les biens communs. Pouvez-vous quitter le domicile conjugal ? Au regard des devoirs du mariage, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut être reprochée dans le cadre d’une procédure de divorce. Toutefois, certaines circonstances (violences…) dont vous devrez apporter la preuve (signalement au commissariat de police ou de gendarmerie), peuvent justifier un départ.
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