P. 35 L’attribution de dommages et intérêts au profit d’un conjoint est-elle possible ? Oui. Ces dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences particulières graves qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit : - Lorsqu’il n’était pas à l’initiative du divorce (divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal), - Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande doit être formée à l’occasion de l’action en divorce. Quand est partagée la communauté ? Sauf dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la communauté est partagée après le prononcé du jugement définitif de divorce ou de la séparation de corps. Comment est-elle partagée ? Si les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté, ils devront la partager, après avoir fait les comptes de ce que chacun doit à la communauté ou a payé pour elle. Si la communauté n’est composée que de biens meubles, les conjoints pourront procéder à son partage amiable. En revanche, si elle est composée de biens meubles (mobiliers, argent, bijoux…) et d’immeubles (maison, appartement, terrain…), l’intervention d’un notaire est nécessaire. Après un divorce, les ex-conjoints peuvent-ils contracter un nouveau mariage sans délai ? Oui. Une personne divorcée peut se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif, c’est-à-dire quand toutes les voies de recours (appel et cassation) ont été épuisées. En effet, la réforme de 2004 a abrogé le délai de viduité, qui imposait à une femme divorcée comme à une veuve de respecter un délai de 300 jours. À compter de la dissolution de son union, avant de pouvoir former une nouvelle union.
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