P. 36 Le nom À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre : - soit avec l’accord de celui-ci, - soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. La dissolution familiale Chaque époux demande l’autorisation coutumière de dissoudre le mariage à son autorité coutumière. La dissolution du mariage n’implique pas forcément l’intervention du juge. Elle peut être prononcée par l’autorité coutumière et par les officiers publics coutumiers. Si les clans acceptent la dissolution du mariage, les ex-conjoints doivent, dans un délai de 30 jours suivant l’événement, faire une déclaration de dissolution à remettre au Maire du lieu de la dissolution. La dissolution judiciaire Dans le cas où un époux refuse de demander la dissolution du mariage à son autorité coutumière ou si une autorité coutumière refuse la dissolution du mariage, l’un des époux peut saisir la juridiction coutumière afin qu’il soit statué sur la dissolution du mariage. Avec le procès-verbal de carence ou de refus établi par l’Officier Public Coutumier, il faut adresser une requête devant le tribunal de première instance statuant en formation coutumière de Nouméa ou de ses sections détachées de Koné et Lifou. On ne parle pas de divorce mais de dissolution du mariage. Elle est régie par la coutume. Elle suppose l’accord des clans concernés. Il existe deux types de dissolution du mariage coutumier : - La dissolution du mariage familial, - La dissolution du mariage judiciaire. LE DIVORCE EN DROIT COUTUMIER S’adresser au greffe de l’état civil coutumier : DGRAC - 12, rue de Verdun, Immeuble Gallieni 2 (3e étage), Nouméa - Tél. 23 22 90
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