P. 37 En cas de dissolution du mariage (ou de décès), les conséquences (enfants, biens) sont réglées par acte coutumier. Le partage des biens s’effectue en tenant toujours compte des us et coutumes. La notion de communauté de biens étant inexistante au niveau coutumier, c’est lors du palabre que le partage des biens s’effectue. Contribution à l’éducation des enfants, pensions alimentaires peuvent être étudiées selon certaines circonstances. Pour en savoir plus, tous les mardis de 11h30 à 13h, vous pouvez venir aux permanences d’accès au droit coutumier - Centre d’information Droits des Femmes et Égalité – 6 route des Artifices, Baie de la Moselle - Nouméa (consultation sur RDV : appelez au 20 37 40). LA SÉPARATION DE CORPS La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le jugement de divorce. Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce et il peut s’agir : - d’une séparation par consentement mutuel, - d’une séparation sur demande acceptée, - d’une séparation pour faute, - d’une séparation pour rupture de la vie commune. Quels sont les effets de la séparation de corps ? Ils sont identiques à ceux du divorce (pensions alimentaires, exercice de l’autorité parentale…). À la différence du divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage : les époux restent tenus au devoir de secours et au devoir de fidélité. Chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre sauf si le jugement prononçant la séparation l’interdit. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Elle entraîne automatiquement une séparation des biens : comme pour le divorce, la communauté devra être liquidée. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Celle-ci doit alors, soit être constatée par un acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil. Cependant la séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial (certaines conditions sont requises).
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