P. 38 Peut-on divorcer après une séparation de corps ? Oui, à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré 2 ans. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Qu’est-ce que la séparation de fait ? C’est la situation dans laquelle se trouvent deux époux qui résident séparément sans y avoir été autorisés par le juge. La séparation de fait n’a pas de valeur juridique. Le mariage continue de produire tous ses effets. À NOTER : Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe (notaire, parfois obligation d’un avocat). Se renseigner auprès d’un avocat. Vous conseilleront gratuitement : – l e juriste de la DPASS : PMI de Montravel 145, rue Jacques Iékawé - Montravel – Nouméa - Tél. 20 53 20 ; – la Maison de l’avocat annexe 2 du Palais de Justice, 2, boulevard Extérieur - Faubourg Blanchot – Tél. 28 81 00 ; – l’association ADAVI 33 avenue Henri Lafleur – Place Victoire, 1er étage – Tél. 27 76 08 ; – le juriste du Centre d’Information Droits des Femmes et Égalité: 6 routes des Artifices - Montravel – Nouméa – Tél. 20 37 40 ; – l’association Case Juridique Kanak (ACJK) les mardis de 11 h 30 à 13 h dans les locaux du Centre d’Information Droits des Femmes et Égalité de la province Sud. RDV à l’accueil du CIDFE Tél. 20 37 40.
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