P. 39 LES SUCCESSIONS ENTRE ÉPOUX À quel moment une succession est-elle ouverte ? À la mort de l’un des conjoints. Il faut alors indiquer le régime matrimonial. L’intervention d’un notaire est nécessaire. De quoi la succession est-elle composée ? - Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, le conjoint survivant reçoit la moitié de la communauté. L’autre moitié constitue la succession. - Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession est composée par l’ensemble des biens du conjoint décédé (il n’y a pas de communauté à partager). Quelles sont les règles du partage ? Si les époux n’ont pris aucune disposition pendant la durée du mariage, les règles du partage sont les suivantes : Le conjoint survivant aura droit à : - L’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, - La moitié des biens si le défunt n’a pas d’enfants ou de descendants mais laisse ses père et mère. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère, - Quand le père ou la mère est prédécédée, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant, - En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Cependant, il est possible au cours du mariage de prendre des dispositions (ex : donation entre époux) qui visent à améliorer la situation du conjoint survivant. ATTENTION : Les comptes bancaires dont le conjoint décédé était seul titulaire sont bloqués jusqu’au partage. La procuration dont bénéficiait éventuellement le conjoint survivant (et toute autre procuration) ne pourra plus être utilisée. Le compte joint n’est pas bloqué, cependant, la moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès rentre dans la succession du conjoint décédé.
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