P. 41 Comment faire ? Le conjoint ou le concubin, sinon les enfants ou parent ou frère ou sœur du défunt ont 1 an pour demander l’ouverture de la succession visant à établir l’actif et le passif du patrimoine. Il va s’agir de faire la liste des biens et des dettes du défunt. Si personne n’effectue cette démarche c’est par exemple au chef de clan ou de tribu de le faire. (Vous pouvez télécharger le modèle depuis le site de la DGRAC) L’inventaire des biens est réalisé par la DGRAC sur la base d’un recueil d’informations auprès des banques, des établissements publics, de la poste, des notaires, etc. Le chef de clan du défunt (à défaut le chef de sa tribu, à défaut son grandchef ou à défaut le président du conseil des chefs de clans) demande un palabre de succession à l’OPC pour le partage des biens et des dettes du défunt. Vous pouvez télécharger le modèle depuis le site de la DGRAC. Le palabre de succession se tient en présence : - Du demandeur, - Du conjoint survivant ou à défaut du concubin survivant, - Des enfants majeurs du défunt, - Des personnes mentionnées dans la demande de palabre de succession, - Le cas échéant, les représentants légaux des enfants mineurs ou les représentants des majeurs incapables. Sur terres coutumières : Les biens mobiliers et immobiliers situés sont partagés selon les usages coutumiers propres à l’aire coutumière d’origine du défunt. Hors terres coutumières : les biens mobiliers et immobiliers situés sont partagés dans un ordre imposé par la loi : - au conjoint ou au concubin survivant, - aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs du défunt et en leur absence, - aux ascendants en ligne directe ou aux collatéraux directs au premier degré ou aux collatéraux privilégiés coutumiers, et en l’absence des personnes énumérées ci-dessus, - aux personnes morales coutumières. Il est possible de contester le palabre de succession dans un délai d’un mois pour se voir reconnaître des droits sur un des éléments de la succession. Pour cela faites-vous accompagner d’une Association ou d’un conseiller juridique pour saisir d’une demande écrite le grand chef, le chef de tribu ou le président du conseil des chefs de clan. Une copie de votre
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=