P. 42 demande sera adressée immédiatement par l’autorité coutumière au président du gouvernement. Vous pouvez si le défunt était titulaire de comptes bancaires ou postaux faisant apparaître à son décès un solde créditeur recevoir, sur votre demande, une allocation dont le montant ne peut excéder, dans la limite de ce solde créditeur, celui du salaire minimum garanti (SMG) en NouvelleCalédonie soit 156 568 F. Où s’adresser ? Direction de la Gestion et de la Réglementation des Affaires coutumières 12 rue de Verdun, Immeuble Gallieni 2 (3e étage), Nouméa - Tél. 23 22 90 mail : dgrac@gouv.nc - www.affaires-coutumieres.gouv.nc Des permanences tous les mardis Pour tous conseils, l’association Case juridique kanak effectue des permanences les mardis de 11 h 30 à 13 h dans les locaux du Centre d’Information Droits des Femmes et Égalité (ex-MCF) de la province Sud. Pour toute information Tél. 20 37 40. Vous pouvez vous également appeler directement un Officier Public Coutumier (OPC). De manière générale, dans les rapports juridiques entre personnes dont l’une est de statut civil de droit commun et l’autre de statut civil coutumier, le droit commun s’applique. Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est applicable en NouvelleCalédonie depuis la loi du 13 mai 2009. Le PACS implique certaines obligations entre les partenaires dont les modalités sont fixées dans une convention ou, à défaut, par la loi. LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
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