P. 43 Qui peut conclure un PACS ? Toute personne de statut civil de droit commun peut conclure un PACS si elle n’est pas : - Mariée, - Déjà liée par un PACS, - Mineure, même émancipée, - Parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frère et sœur, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille), - Majeure sous protection judiciaire (cette restriction pourra être levée sous certaines conditions). Pour les personnes de statut civil coutumier Kanak, Wallisien et Futunien, il est possible de conclure un PACS avec un partenaire relevant du droit commun. Quelles sont les obligations liées au PACS ? Les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque, notamment en cas de maladie, de chômage. Si la convention de PACS ne le précise pas, l’aide matérielle due est proportionnelle au moyen de chaque partenaire. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou par l’autre. Toutefois, les dettes manifestement excessives, au regard des capacités et des besoins des partenaires, ne sont pas supportées par le partenaire qui ne les a pas contractées. Quels sont les effets du PACS ? Le Pacte Civil de Solidarité implique certains droits : En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir, dès la convention initiale ou après la conclusion du PACS, d’être soumis au régime de séparation des patrimoines ou à un régime d’indivision. S’ils ne choisissent pas, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera. Dans ce régime, chacun des partenaires conserve seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le PACS, sauf celles contractées pour les besoins de la vie courante. En matière de fiscalité : Dès l’année de conclusion du PACS, les partenaires font l’objet d’une
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