P. 44 imposition commune. Le régime fiscal est identique à celui des conjoints liés par le mariage. En cas de décès, sauf testament à cet effet, le partenaire survivant n’est pas héritier de son partenaire défunt. Comment justifier que je suis PACSé(e) ? Tout PACS (ainsi que sa modification ou sa dissolution) fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, qui précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité. Pour justifier de votre situation de partenaire de PACS, il faut produire un extrait d’acte de naissance (s’adresser à la mairie de votre lieu de naissance). Comment mettre fin à un PACS ? Le Pacte Civil de Solidarité est rompu par : - La volonté de l’un ou des deux partenaires, - Le mariage de l’un des partenaires, - Le décès de l’un des partenaires. Si la rupture du PACS résulte de l’accord commun des partenaires, ils doivent remettre ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de rupture au greffe du tribunal qui a enregistré leur déclaration de Pacte Civil de Solidarité. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription. Si la rupture du Pacte Civil de Solidarité n’est demandée que par un seul partenaire, celui-ci doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Il devra adresser une copie de cette signification au greffe du Tribunal qui a enregistré la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. Lorsqu’un partenaire se marie ou décède, l’officier d’état civil qui a établi l’acte en informe le tribunal qui a enregistré la déclaration du PACS. La dissolution prend effet envers les tiers à la date du mariage ou du décès. Quelles pièces dois-je fournir ? - Une pièce d’identité pour chacun des partenaires. - La copie intégrale de l’acte de naissance des partenaires datant de moins de trois mois. - Une attestation sur l’honneur établie par chacun des partenaires précisant qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui empêcherait la conclusion du PACS.
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