P. 45 - Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande. - Le livret de famille, si l’un des deux est divorcé ou veuf. - Deux exemplaires de la convention, s’il y en a une. Qu’est-ce que la convention entre les partenaires d’un PACS ? Il s’agit d’un document qui fixe les modalités d’exercice de la relation et la gestion des biens des partenaires. Cette convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire, un avocat ou un conseiller juridique. Dans cette convention, vous devez choisir clairement l’un des 2 régimes possibles : Le régime légal Il s’applique si vous n’en décidez pas autrement. Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, mobiliers et immobiliers. Chaque partenaire reste seul tenu des dettes contractées avant ou après le PACS. Le régime optionnel C’est le régime de l’indivision. Tous les biens appartiennent pour moitié à chaque partenaire, même les biens acquis seul, sans aucun recours possible contre l’autre partenaire. Cependant, certains biens ne sont pas soumis à l’indivision et demeurent donc la propriété personnelle de chaque partenaire : - Les revenus perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, après la conclusion du PACS et qui n’ont pas été utilisés pour acquérir un bien, - Les biens créés et les accessoires (revenus) qu’ils génèrent, - Les biens à caractère personnel, - Tout ou partie des biens acquis au moyen de fonds appartenant à un partenaire avant l’enregistrement de la convention initiale ou modificative qui a défini le régime, - Tout ou partie de biens acquis au moyen de fonds reçus par donation ou succession, Si elle concerne des biens immobiliers qui sont soumis à publicité foncière, la convention doit faire l’objet d’une publication au Service de la publicité foncière – Direction des services fiscaux - 13, rue de la Somme, Nouméa - Tél. 25 76 25.
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