P. 46 - Les parties de biens acquises à titre de licitation d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire dans le cadre d’une indivision successorale. L’emploi de fonds doit faire l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. Sinon, le bien est réputé indivis par moitié. Cette convention pourra par la suite être modifiée. Les conventions, initiale ou modificative, doivent être rédigées en français. Elles sont signées par les deux partenaires. Où enregistrer la déclaration conjointe du pacte civil de solidarité ? Les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal de première instance de Nouméa. Pour les personnes résidentes à Nouméa, et dans le ressort du tribunal de première instance de Nouméa, vous devez déposer les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier au guichet unique du Tribunal. Après vérification, un rendez-vous vous sera donné pour l’enregistrement du PACS. Pour les personnes qui résident dans les provinces Nord et des Îles Loyauté, vous pouvez transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de première instance de Nouméa : BP F4, 98848 Nouméa CEDEX. Vous serez ensuite convoqués pour l’enregistrement du PACS. Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au Tribunal de première instance de Nouméa - 2, boulevard Extérieur, Faubourg Blanchot, Nouméa – Tél. 27 93 50 L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L’Aide Médicale Sud considère qu’il y a concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. Le RUAMM prend en compte le concubinage s’il est notoire, non adultère et dure depuis au moins 12 mois consécutifs. LE CONCUBINAGE L’EXISTENCE DU CONCUBINAGE
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