P. 47 Quel est le statut du concubinage ? Il n’en existe pas. Le concubinage ou union libre ne crée aucun lien juridique entre les concubins. C’est une situation de fait non reconnue par le droit français. Certains organismes peuvent vous attribuer des avantages, c’est le cas en matière de protection sociale. Ainsi, la personne qui ne bénéficie pas d’une couverture sociale à titre personnel peut être ayant droit de son concubin sous certaines conditions. Qu’est-ce que le certificat de concubinage ? C’est un document qui fait état de la déclaration des concubins sur leur situation afin de prouver que vous vivez en couple. Ce document n’est pas obligatoire, il peut être utile mais n’a pas de véritable valeur juridique. Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins. Quelle est la situation d’enfants nés de parents non mariés ? Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd’hui égaux devant la loi. Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Voir le Chapitre : La Filiation - Droit de la famille Qui exerce l’autorité parentale ? Les parents exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l’enfant est établie. Seul l’intérêt de l’enfant peut commander une solution différente. Voir le chapitre : autorité parentale - Droit de la famille La gestion des biens Les biens acquis par l’un des concubins lui appartiennent exclusivement. En cas d’acquisition commune, ces biens sont soumis au régime de l’indivision. ATTENTION : Le certificat de concubinage n’est pas un Pacte de Solidarité (PACS).
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