P. 48 Les dettes contractées par l’un seulement des concubins Les dettes contractées par l’un n’obligent pas l’autre. Le principe de solidarité entre époux ou partenaire de PACS pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ne s’applique pas dans les relations entre concubins. Quel est le statut fiscal des concubins ? Il n’y aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus. Les enfants mineurs pourront être rattachés à l’un ou à l’autre de leurs parents lorsque les deux l’ont reconnu. Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l’autre ne dispose d’aucun droit. La protection du logement familial n’existe que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s’opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ? Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l’accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation). En cas de rupture, devez-vous recourir à des formalités juridiques ? Non. C’est le départ ou le décès de l’un des concubins qui met un terme à l’union libre. En effet, le concubinage n’étant pas une situation reconnue par le Code Civil, il n’existe pas de procédure judiciaire pour y mettre fin. Ce sont donc les concubins eux-mêmes qui règlent les modalités et les conséquences de leur rupture. LA RUPTURE DU CONCUBINAGE
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