P. 49 En cas de séparation, pouvez-vous faire valoir des droits vis-à-vis de votre ex-concubin ? Le concubinage ne créant pas de liens juridiques entre les concubins, sa rupture ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Toutefois, en cas de faute dans les circonstances de la rupture, celui qui a subi le préjudice peut engager la responsabilité civile de son concubin. La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été longue la vie en commun. Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qu’il a apporté à l’autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi. Le concubin a 5 ans pour agir à compter de la rupture de la relation. La pension alimentaire pour l’enfant Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire. Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Quels sont vos droits si votre compagnon ou votre compagne (mari, femme, partenaire PACSé(e) ou concubin(e) décide d’abandonner le domicile ? Vous êtes marié(e) : vous êtes titulaire du bail même si vous ne l’avez pas signé et que le bail a été conclu avant le mariage. Vous pouvez rester dans votre logement. L’époux(se) qui abandonne le domicile reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à ce que son conjoint quitte luimême le domicile, si le couple reste marié, ou jusqu’à la retranscription du divorce en marge de l’acte d’état civil, si le couple se sépare. LE SORT DU LOGEMENT EN CAS DE DIVORCE, DE SÉPARATION SI VOUS ÊTES LOCATAIRE
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