P. 50 Si vous étiez PACSé(e) : le contrat de location continue au profit du partenaire même s’il n’a pas signé le bail. Aucune condition de durée minimale de vie commune entre les deux partenaires n’est exigée mais il faudra qu’ils prouvent qu’ils étaient bien liés par un PACS au jour de l’abandon. Vous vivez en concubinage : si vous n’avez pas signé le bail, vous n’avez aucun droit ni titre dans le logement, même si vous partagez en pratique les loyers. Vous devez quitter les lieux en même temps que lui à moins que le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec vous. Si le bail est rédigé à vos deux noms, il continue à votre profit. Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges jusqu’à l’échéance du bail si le contrat prévoit une clause de solidarité ou jusqu’à la fin de la période de son préavis en l’absence de clause de solidarité. La résiliation du bail ne peut être faite que par les deux concubins, sauf accord amiable avec le propriétaire. Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ? Si vous étiez marié(e)s : - Pendant l’instance de divorce, ce sont les mesures provisoires qui attribuent à l’un ou l’autre des époux le logement familial. - Après le prononcé du divorce : le bail se poursuit à l’égard de celui à qui est attribué le logement soit par le jugement de divorce, en considérant des critères sociaux ou familiaux, soit par une convention en cas de divorce par consentement mutuel. Si vous étiez PACSé(e) : lorsque le bail du logement est au nom d’un seul des deux partenaires ou qu’aucune demande de droit au bail n’a été faite conjointement, le titulaire du bail peut, en cas de séparation, donner congé au propriétaire. Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’a aucun droit de rester dans les lieux et peut être expulsé par le propriétaire. Lorsqu’un couple PACSé, dont les deux membres étaient signataires du bail, se sépare, le partenaire qui donne congé reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS. En cas de dissolution du PACS, l’un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Si vous vivez en concubinage : Si vous n’avez pas signé le bail, vous n’avez aucun droit. Vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Si vous aviez cosigné le bail, la rupture de la relation ne met pas fin au contrat de bail. Chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail. Les concubins sont tenus au paiement du loyer et des charges : - solidairement si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location (le bailleur peut s’adresser à n’importe lequel pour obtenir le paiement),
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