P. 51 - à hauteur de 50 % si aucune clause de solidarité n’a été intégrée au contrat de location. Le bailleur qui souhaite donner congé doit adresser un courrier à chacun des concubins locataires. En cas de divorce pouvez-vous garder votre logement ? Si le logement est une propriété commune (bien commun) : vous pouvez le garder d’un commun accord avec votre conjoint dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou si le juge vous attribue la jouissance du logement. L’un des ex-époux peut en demander l’attribution. Il doit alors rembourser à l’autre la part qui lui revient. Les époux co-indivisaires ont également la possibilité de se maintenir dans l’indivision : la communauté est liquidée à l’exception du logement familial afin d’attribuer le logement à l’un d’entre eux sans qu’il puisse racheter la moitié du bien immeuble. Si le logement appartient en propre à votre mari : vous pouvez convenir avec lui d’en avoir la jouissance dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Le juge peut également vous en attribuer la jouissance jusqu’à ce que les enfants soient indépendants lorsque leur résidence a été fixée chez vous moyennant paiement d’un loyer. Vous vous séparez de votre partenaire de PACS, qui va garder le logement ? Si l’un de vous est seul propriétaire : l’autre n’a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d’entretien du ménage. Il devra donc quitter les lieux. Si vous êtes tous deux propriétaires du logement (achat en indivision) : vous êtes propriétaires indivis du logement. Vous êtes solidairement responsables du paiement des charges afférentes (eau, électricité, téléphone…) et des éventuels remboursements d’emprunt, et cela même si l’emprunt n’est souscrit que par l’un des deux partenaires. Cette solidarité cesse à l’extinction du PACS. Si les deux partenaires sont d’accord pour vendre le logement, ils s’en partageront le prix, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives. Si l’un des deux veut conserver le logement, il a priorité pour racheter la quote-part de son partenaire indivisaire. Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver l’immeuble en indivision. À charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d’un commun accord, à celui qui part. SI VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE
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