P. 52 En cas de désaccord, les deux partenaires doivent faire appel au tribunal de première instance, qui décidera la fin de l’indivision ou son maintien pour une durée maximale de deux ans. Vous vous séparez de votre concubin, qui va garder le logement ? Si l’un de vous est seul propriétaire : il peut demander à l’autre de quitter les lieux. Celui-ci n’a aucun droit sur le logement et ne peut se prévaloir d’aucun texte pour rester. En cas de refus, le propriétaire pourra demander au tribunal l’autorisation de procéder à l’expulsion de son concubin. Ce dernier pourra être condamné au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis l’assignation aux fins d’expulsion jusqu’à la libération effective des lieux, qui a pour but de réparer le préjudice résultant du maintien sans droit dans les lieux. Si vous êtes tous deux propriétaires du logement : chacun d’entre vous a droit au maintien dans les lieux. Aucune expulsion d’un des deux propriétaires ne peut avoir lieu. Un arrangement à l’amiable pour l’occupation de ce logement est donc nécessaire. Vous pouvez vous partager le produit de la vente du logement ou racheter la part de l’autre. À défaut d’accord à l’amiable, le tribunal peut être saisi et ordonner la vente du bien dont le prix sera partagé entre vous. Pouvez-vous garder votre logement ? SI VOUS ÉTIEZ MARIÉ(E) : Si le couple était propriétaire : le conjoint survivant bénéficie de droits sur le logement familial (résidence principale). Il peut y rester gratuitement pendant 1 an. Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an). Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt. Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier de ce logement, sous certaines conditions. Pour bénéficier du droit d’habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l’année suivant le décès. Si le couple était locataire : le conjoint survivant peut seulement bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier. Toutefois, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail. LE SORT DU LOGEMENT EN CAS DE DÉCÈS
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