P. 53 Si le couple ne vivait pas ensemble, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son profit. Si d’autres héritiers le réclament également, c’est le juge qui tranche en fonction de l’intérêt de chacun. SI VOUS ÉTIEZ PACSÉ(E) : Le contrat de bail se poursuit au profit du partenaire survivant qu’il ait ou non signé le bail. Pendant 1 an, suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple. Il bénéficie également de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement. Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s’applique que l’habitation résulte : - d’un bail de location, - de la propriété des 2 partenaires, - de la propriété du seul partenaire défunt. SI VOUS ÉTIEZ EN CONCUBINAGE : Si le bail n’était pas cosigné par les concubins : vous pouvez prétendre au transfert du bail si vous viviez avec votre concubin depuis au moins un an. À la date du décès et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...). Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du bailleur et la signature d’un nouveau bail avec le concubin restant l’autorise à se maintenir dans les lieux. Si le bail était signé par les deux concubins : le contrat de location se poursuit au profit du concubin survivant. ATTENTION : Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire. Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès, si le défunt l’a prévu dans son testament.
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