P. 54 En matière d’aides sociales en cas de divorce, de séparation ou de décès, le compagnon survivant peut prétendre : - aux allocations familiales de la CAFAT du fait de l’activité salariée du père des enfants, si ces derniers sont à la charge de la mère et aux allocations familiales de solidarité lorsque vous avez des enfants à charges et que vos ressources sont inférieures à un certain montant (2 817 100 F plafond des ressources 2015), - aux aides de la CAFAT sur le fonds d’action sanitaire, sociale et familiale (FASSF), - au régime de l’Aide Médicale des provinces, si son revenu est inférieur au salaire minimum agricole garanti (SMAG). Pour l’instruction du dossier : vous adresser à une assistante sociale de la CAFAT. Voir le Chapitre : des droits sociaux La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd’hui égaux devant la loi. La filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l’être par jugement. Il suffit que le nom de la mère soit indiqué dans l’acte de naissance. La mère n’a pas besoin de reconnaître son enfant et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. LA FILIATION LA FILIATION MATERNELLE LA FILIATION PATERNELLE La présomption de paternité dans un couple marié Dans un couple marié, la filiation à l’égard du père s’établit automatiquement. Le mari est présumé être le père lorsque l’enfant est né durant le mariage ou moins de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation et plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. Le nom du mari est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=