P. 56 En France métropolitaine seulement, la loi relative à la bioéthique, publiée au Journal officiel le 3 aout 2021, permet un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté pour les enfants nés d’une Procréation médicalement assistée (PMA) dans un couple de femmes. Les deux femmes du couple devront établir une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance auprès d’un notaire. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation par le sang ou la filiation adoptive. À NOTER : La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire. Pour les couples homosexuels, en Nouvelle-Calédonie, la reconnaissance de l’enfant par le partenaire est possible ultérieurement. Pour garantir à l’enfant des droits identiques dans le cadre de la succession vis-à-vis de ses parents, une adoption plénière sera à réaliser aux 6 mois de l’enfant. Après la naissance : Pour les couples hétérosexuels, la reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie après la naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Cette reconnaissance sera mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille. La reconnaissance est un acte personnel et volontaire que chacun des père et mère fait pour lui-même. Aucun d’eux ne peut s’y opposer, ni obliger l’autre à le faire. La possession d’état La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels même s’ils n’ont aucun lien biologique. Le juge doit constater cette possession d’état (acte de notoriété) à la demande de chacun des parents prétendus ou de l’enfant prétendu. Pour cela, il prend en compte de nombreux éléments de faits établis qui prouvent le lien de filiation (vie de famille effective, le parent prétendu assure l’éducation et l’entretien de l’enfant, l’enfant porte le nom de celui dont on le dit issu…). Pour être établie, la possession d’état doit être continue (faits habituels, stabilité), paisible (non frauduleuse), publique (le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration) et non équivoque (il n’y a pas de doute). Cette demande doit être réalisée dans un délai de 5 ans à partir de la cessation de la possession d’état prétendue ou du décès du parent prétendu. La filiation établie par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
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