P. 57 Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance. Pour toutes informations, s’adresser au tribunal de première instance de Nouméa : Palais de Justice - 2, boulevard Extérieur - Faubourg Blanchot - Tél. 27 93 50. La filiation de la personne transgenre La filiation antérieure au changement de sexe ne pose aucune difficulté alors que la filiation postérieure au changement de sexe soulève un certain nombre de questions. Sort de la filiation antérieure au changement de sexe Le changement de sexe n’a pas d’incidence sur la filiation de l’enfant déjà né. La modification du sexe à l’état civil du transgenre ne modifie pas l’acte de naissance de ses descendants. De la sorte, l’enfant n’apparaît pas comme né de deux personnes de même sexe. Le transgenre homme devenu femme n’est pas regardé comme la mère légale de l’enfant et, inversement, le transgenre femme devenue homme n’est pas regardé comme le père légal de l’enfant. Sort de la filiation postérieure au changement de sexe Le droit français continue de refuser le double lien de filiation paternel ou maternel, sauf en matière d’adoption depuis la loi du 17 mai 2013. Le double lien de filiation biologique de l’enfant n’est admis qu’à l’égard d’un homme et d’une femme. Par conséquent, l’établissement de la filiation du transsexuel, postérieure au changement de sexe, n’est pas sans poser de difficultés à l’égard de l’enfant de l’autre membre du couple ou à l’égard de son propre enfant. La filiation de la personne transgenre à l’égard de l’enfant de l’autre membre du couple La personne transgenre souhaitant établir une filiation à l’égard de l’enfant de l’autre membre peut songer à l’adoption, à la reconnaissance ou à la constatation de la possession d’état. La filiation de la personne transgenre à l’égard de son propre enfant De prime abord, la question peut surprendre car il est aujourd’hui impossible pour la personne transgenre d’engendrer lui-même l’enfant. En effet, le changement de la mention du sexe à l’état civil est encore conditionné à la
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