P. 59 Qui peut contester la filiation ? En présence d’une possession d’état, l’action en contestation de la filiation pendant et hors mariage peut être exercée par l’enfant, l’un de ses père et mère ou le prétendu parent véritable. En l’absence de possession d’état conforme à l’acte de naissance ou à l’acte de reconnaissance, l’action peut être exercée par tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public). Les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à une action en contestation de la filiation peuvent également agir. Le ministère public peut exercer une action en contestation de la filiation légalement établie : - Si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable, - En cas de fraude à la loi (par exemple, dans le cas d’une mère porteuse). Quelle est la procédure ? Le tribunal de première instance de Nouméa est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. L’assistance d’un avocat est nécessaire. Dans quels délais exercer cette action ? En présence d’une possession d’état, l’action doit être engagée dans les 5 ans à compter du jour de la cessation de la possession d’état. Attention : Si le parent marié ou l’auteur de la reconnaissance a élevé l’enfant pendant au moins 5 ans (possession d’état de 5 ans ou plus), sa filiation ne peut plus être remise en cause, même s’il n’est pas le parent biologique de l’enfant. En l’absence de possession d’état conforme à l’acte de naissance ou à l’acte de reconnaissance, l’action en contestation de filiation peut être exercée pendant 10 ans à compter de l’établissement de la filiation. Pendant la minorité de l’enfant, le délai ne court pas. Il peut donc agir jusqu’à l’âge de 28 ans. Quels sont les effets de cette action ? L’action en contestation de filiation, en cas de succès, conduit à l’annulation du lien de filiation de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent. Les actes de l’état civil concernés sont mis à jour lorsque la décision devient définitive. L’annulation de la filiation peut également impliquer un changement de nom pour l’enfant mineur.
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