Guide des droits des femmes et de la famille

P. 60 Pour plus d’information, se renseigner auprès du tribunal de première instance de Nouméa – Palais de Justice – 2, boulevard Extérieur, Faubourg Blanchot - Tél. 27 93 50 et auprès d’un avocat. Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant. LA FILIATION EN DROIT COUTUMIER Quand faut-il déclarer la naissance de votre enfant ? Il faut la déclarer dans les 30 jours qui suivent l’accouchement à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance. La déclaration peut être faite par le père, la mère, un membre de la famille, le médecin ou la sage-femme ayant procédé à l’accouchement ou par la personne chez qui il a eu lieu ou par toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement. Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais, la mairie ou les parents doivent faire une demande de transcription à la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières DGRAC - 12 rue de Verdun, Immeuble Gallieni 2 (3e étage), Nouméa - Tél. 23 22 90, La déclaration de naissance n’est pas une reconnaissance de l’enfant. Comment s’effectue la reconnaissance ? Elle ne peut se faire qu’avec le consentement et la présence du parent déjà connu ou si aucun de ses parents n’est connu, qu’avec le consentement de la personne qui l’a élevé. Si l’enfant est majeur, son consentement est également requis. Pour que la reconnaissance soit effective, il est nécessaire que la mère ou le père et l’un et l’autre, selon les cas, en manifestent leur intention et signent l’acte de naissance dans les 30 jours qui suivent l’évènement. Passé ce délai, un acte de reconnaissance indépendant devra être dressé. L’enfant prend le nom du père quand il est reconnu par celui-ci, même si à la naissance, il a été enregistré sous le nom de la mère.

RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=