P. 61 LA FILIATION PAR ADOPTION Il existe en droit commun 2 formes d’adoption : – l’adoption plénière, – l’adoption simple. Quelle différence y a-t-il entre ces deux formes d’adoption ? L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien. L’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang. L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie. L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. Pour pouvoir bénéficier de l’adoption plénière, l’enfant doit avoir moins de 15 ans et doit donner son consentement à l’adoption s’il est âgé de plus de 13 ans. Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et jusqu’à ses 20 ans. Dans le cas de l’adoption simple, il n’y a pas de condition d’âge. L’adopté peut être mineur ou majeur. Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il est âgé de plus de 13 ans. Qui peut être adopté ? Peuvent être adoptés : - Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. - Les pupilles de l’État. - Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par décision judiciaire. L’adoption des enfants de moins de 2 ans n’est valable que si l’enfant a été remis au service de la protection de l’enfance. Qui peut être adoptant ? - Un couple marié, hétérosexuel ou homosexuel, depuis plus de 2 ans non séparés de corps ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Ils doivent avoir 15 ans de plus que l’enfant qu’ils souhaitent adopter. L’ADOPTION EN DROIT COMMUN
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