P. 63 Quelle est la différence entre une adoption et une délégation d’autorité parentale ? La délégation d’autorité parentale a pour but d’aider les parents à élever leur enfant. Elle vise seulement à transférer à d’autres personnes que les parents (personnes privées ou organismes publics) les droits et devoirs de surveillance et d’éducation qui doivent normalement s’exercer sur les enfants. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle suppose toujours une décision du tribunal sur demande de l’un ou l’autre des parents, des proches, d’un particulier ou d’un organisme qui a recueilli l’enfant. Celui qui bénéficie de la délégation d’autorité parentale perçoit les prestations familiales correspondantes. À la différence de l’adoption et si des circonstances nouvelles le justifient, la délégation d’autorité parentale peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement. Se renseigner auprès du : - P alais de justice de Nouméa : 2, boulevard Extérieur, Faubourg Blanchot – Nouméa - Tél. 27 93 50 - S ervice de la protection de l’enfance de la DPASS : 12, rue de Verdun - Nouméa - Tél. 20 45 07 ou 20 45 12 - J uriste DPASS - PMI : 145, rue Jacques Iékawé - Montravel – Nouméa - Tél. 20 53 20 L’ADOPTION COUTUMIÈRE L’adoption des citoyens de statut civil coutumier par d’autres citoyens de même statut est régie par la coutume et basée sur le consentement des familles intéressées, sans aucune des conditions prévues par le Code Civil. La coutume en ce cas parle de don coutumier. Il existe en droit coutumier deux types de dons : - L’un consiste à faire élever l’enfant par des proches sans que cela ne produise aucun effet juridique. L’enfant demeure dans sa filiation d’origine (le clan du père), – L’autre consiste à sortir définitivement l’enfant de son clan d’origine pour qu’il entre dans son clan adoptif. Dans ce cas, l’adopté a le statut personnel de l’adoptant. L’adoption doit s’effectuer dans un premier temps par acte coutumier. Toute adoption doit être enregistrée à l’État civil. Lors de l’enregistrement, le ou les adoptants, le père et la mère de
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