P. 64 C’est l’ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère dans l’intérêt de l’enfant (protection et entretien de l’enfant, éducation et gestion des biens de l’enfant…). Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l’enfant (le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’obligation d’entretien peut se poursuivre après la majorité de l’enfant. Les parents doivent assumer l’éducation intellectuelle, professionnelle, civique... de leur enfant, afin de permettre son développement. Les parents, qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales. l’adopté ou les personnes responsables de l’enfant ainsi que deux témoins doivent être présents et le consentement des familles est recueilli. L’adopté prend le nom patronymique de l’adoptant. Le don coutumier se fait selon les usages coutumiers. Il n’obéit pas aux règles de droit commun et n’exige donc aucune procédure judiciaire. À NOTER : Le Tribunal de Nouméa a admis la possibilité pour un enfant de droit commun d’être adopté coutumièrement par des parents de statut civil coutumier. L’enfant ainsi adopté relève alors du statut civil coutumier. Un enfant de statut civil coutumier peut être adopté par deux parents de statut civil de droit commun. Dans ce cas, la règle générale veut que l’enfant adopté devienne de droit commun. Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières (DGRAC), 12 rue de Verdun, Immeuble Gallieni 2 (3e étage), - Tél. 23 22 90. Le service juridique du sénat coutumier reçoit également le public qui souhaite exposer des problématiques relatives à l’identité Kanak (changement de statut, problème de terres coutumières, filiation, etc.). Contactezle sénat coutumier au 24 20 00 pour solliciter un rendez-vous. L’AUTORITÉ PARENTALE
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