P. 66 Que se passe-t-il lorsque le juge décide qu’un seul parent exerce l’autorité parentale ? Le juge peut décider, dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée par l’un des parents (en cas de circonstances particulières). Dans ce cas, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. À défaut d’accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Ce droit ne peut être refusé que dans l’intérêt de l’enfant. Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant (changement d’école…) et doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe (le plus souvent sous la forme d’une pension alimentaire). Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s’il estime que l’autre parent agit contre l’intérêt de l’enfant. Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ? En cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par le parent chez qui l’enfant ne réside pas à l’autre parent. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. Elle se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. La pension est fixée par le tribunal en fonction des ressources et des charges de chacun des parents et des besoins de celui à qui elle est due. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après. À NOTER : Si les parents ne sont pas mariés. La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu. S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère. S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’1 an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Cependant, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
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