P. 67 La pension alimentaire est due à compter du jour de la demande en justice. Elle peut être versée sous différentes formes : une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou un droit d’usage et d’habitation. Dans la majorité des cas, il s’agit du versement mensuel d’une somme d’argent. La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Attention : celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s’il ne le fait pas, il encourt une peine d’amende et d’emprisonnement. Si l’un des parents décède ou ne peut plus exercer l’autorité parentale, que se passe-t-il ? Si les deux parents avaient reconnu l’enfant, l’autorité parentale sera confiée au parent survivant. Si les deux parents décèdent, lors du même événement, une tutelle est ouverte. Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d’accord pour la même personne), ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, la personne désignée par les parents n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc conseillé d’avoir eu son accord au préalable. Si l’enfant avait été reconnu par la mère seule, le Juge des tutelles convoquera également le conseil de famille pour désigner un tuteur. À NOTER : Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire. À NOTER : Dans tous les cas, il est possible de choisir de son vivant le tuteur de l’enfant : c’est la tutelle testamentaire qui, pour être valable, doit être faite par testament ou contenue dans une déclaration spéciale faite devant notaire. Dans la mesure où le tuteur désigné par les parents peut ne pas accepter ce rôle, il est préférable de prévoir plusieurs noms.
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