P. 68 ATTENTION : ENLÈVEMENT PARENTAL, NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT Faire obstacle au droit de visite de l’autre parent est un délit et ce, même si le parent auteur des faits exerce seul l’autorité parentale. Refuser de présenter l’enfant au parent qui devait le garder est punie d’1 an d’emprisonnement et 1 789 950 F d’amende. - Emmener avec soi son enfant, sans en avoir le droit, alors qu’il est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres personnes est puni d’1 an d’emprisonnement et 1 789 950 F d’amende. Pour ces 2 infractions, si l’enfant est retenu plus de 5 jours sans que l’autre parent sache où il se trouve, et/ou si l’enfant est retenu à l’étranger, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 5 369 850 F d’amende. Déménager avec son ou ses enfant(s) sans prévenir l’autre parent (possédant un droit de visite) et sans donner de nouvelles coordonnées pendant 1 mois est puni de 6 mois d’emprisonnement et 894 975 F d’amende. CONFLIT PARENTAL SUR LA SORTIE DE TERRITOIRE D’UN ENFANT MINEUR Lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’opposition à la sortie du Territoire (OST), en cas d’urgence, ou d’interdiction de sortie du Territoire (IST). Pour tout renseignement sur l’OST, s’adresser au bureau des étrangers et de la nationalité, Haut-commissariat de la République en NouvelleCalédonie - 9 bis, rue de la République – Nouméa – du lundi au vendredi de 8 h à 12 h 15 et l’après-midi par téléphone au 20 02 04. Pour tout renseignement complémentaire sur l’IST, s’adresser au tribunal de première instance de Nouméa, 2, boulevard Extérieur, Faubourg Blanchot, Nouméa – Tél. 27 93 50.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=