P. 69 Il se peut qu’une femme accepte sa grossesse mais se trouve dans l’impossibilité d’assumer la charge de l’enfant à naître. Après avoir été informée par les services sociaux de toutes les aides auxquelles elle peut prétendre, elle a le choix entre deux situations : l’accouchement sous x et le consentement à l’adoption. LES GROSSESSES NON DÉSIRÉES L’ACCOUCHEMENT SOUS X La femme a la possibilité d’accoucher dans l’anonymat. Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Aucun nom ne figurera sur le dossier médical. Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Elle est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu’à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Elle est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la naissance. L’accouchement sous X prévaut sur la minorité. Une personne mineure peut donc accoucher sans être inquiétée que son identité soit révélée. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. L’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. Les prénoms donnés à l’enfant, avec la mention du fait qu’ils l’ont été par la mère si tel est le cas, ainsi que le sexe de l’enfant, la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur du pli. L’enfant sera confié au service de la protection de l’enfance de la DPASS en vue d’une adoption et sera admis en tant que pupille de l’État. Il sera de ce fait entièrement pris en charge par l’Aide Médicale.
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