P. 72 Contre qui peut-on exercer une action en recherche de paternité ? Le père prétendu ou ses héritiers (si le père est décédé) ou l’État, si les héritiers ont renoncé à la succession. Dans quel délai, l’enfant peut-il exercer cette action ? L’enfant peut engager cette action jusqu’à ses 28 ans. Quelle est la procédure à suivre ? Vous devez faire appel à un avocat qui va préparer le dossier et vous représentera devant le tribunal de première instance. Vous devez apporter des preuves, de toute nature, afin d’établir que l’homme que vous assignez est le père de l’enfant (ses relations avec la mère, sa participation à la vie de l’enfant, à son entretien...). Si l’action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l’auteur de la saisine. Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé. Le refus de se soumettre à un test de paternité peut être analysé comme un aveu de paternité. Et si cette procédure échoue ? Si cette procédure échoue ou si la mère ne désire pas que le père reconnaisse l’enfant mais qu’il lui verse seulement un dédommagement pécuniaire, elle peut entamer une action à fins de subsides pendant toute la minorité de l’enfant (article 340-7 du Code Civil). L’enfant peut encore exercer l’action dans les 10 ans qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité.. À NOTER : Lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance de paternité), il faut d’abord contester le lien de filiation préalablement établi et en obtenir l’annulation. À NOTER : Il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour la prise en charge de cette action. S’adresser au Bureau de l’aide judiciaire du Palais de Justice de Nouméa (Tél. 27 93 50).
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