Guide des droits des femmes et de la famille

P. 82 À NOTER : Pour tout renseignement, s’adresser au référent handicap au sein du Service d’accompagnement des organisations médico-sociales de la DPASS - Tél. 20 44 26. Ou bien à la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), Service de la protection sociale, 24 37 00. Ou directement auprès de la CEJH (24 37 23) et de la CRHD (24 37 24) - au 7 avenue Paul Doumer. LES PRESTATIONS FAMILIALES Qu’est-ce que les prestations familiales ? La CAFAT verse des prestations familiales aux parents pour la santé, l’accueil et l’éducation de leurs enfants. Il s’agit des allocations prénatales pendant la grossesse, d’une allocation de maternité dès la naissance de votre enfant, des allocations familiales et d’une allocation de rentrée scolaire lorsque votre enfant grandit. Qui peut bénéficier des prestations familiales ? Des conditions d’activité salariée sont notamment nécessaires pour avoir droit à ces prestations. Mais les familles qui ne remplissent pas ces conditions et dont les revenus sont très modestes peuvent avoir droit aux allocations de solidarité. Pour bénéficier de ces prestations, il faut avoir un ou plusieurs enfants à charge (les vôtres ou ceux de votre conjoint/concubin/partenaire de PACS ou qui vous ont été confiés par décision de justice ou administrative). Sont considérés comme étant à charge les enfants : - Jusqu’à 16 ans, - Jusqu’à 21 ans s’ils sont en apprentissage (sous certaines conditions), s’ils effectuent un stage dans un Centre de Formation Professionnelle Rapide (CFPR), s’ils poursuivent des études secondaires, techniques, professionnelles ou supérieures, sous certaines conditions, s’ils accomplissent un stage de formation dans une Maison Familiale Rurale (MFR), s’ils sont infirmes ou atteints d’une longue maladie. Certaines personnes peuvent bénéficier des allocations familiales sans avoir à justifier d’une activité professionnelle : - À condition qu’ils assurent la garde des enfants qui étaient à charge du bénéficiaire des allocations familiales décédé, le conjoint ou le concubin survivant ainsi que toute personne chargée de la tutelle d’orphelins de père et de mère par dispositions testamentaires ou par décision de justice ou administrative.

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