P. 84 Qui peut en bénéficier ? - Toute femme salariée. - Toute conjointe, partenaire de PACS ou concubine d’un travailleur salarié. - Tout enfant à charge d’un travailleur salarié (au sens des prestations familiales). À quelle condition ? Il faut que la personne qui ouvre les droits (la salariée elle-même, son compagnon ou les parents en cas d’enfant à charge) ait exercé une activité minimum (ou perçu un salaire minimum) pendant la période précédant la conception de l’enfant. À défaut, vous pouvez bénéficier des allocations prénatales de solidarité si : - vous ne bénéficiez pas des allocations prénatales d’un autre régime obligatoire (fonctionnaires, salariés...), - vos ressources (celles de votre ménage) ne dépassent pas un certain montant, - vous êtes résidente en Nouvelle-Calédonie. Quelles formalités faut-il accomplir ? Avant la fin du 3e mois de grossesse, il faut fournir au service Prestations familiales de la CAFAT un certificat de grossesse établi par un médecin ou une sage-femme qui précise la date prévue d’accouchement ainsi (pour une 1re demande d’allocations familiales) qu’une photocopie de votre livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois : pour vous seule si vous êtes célibataire ou pour chacun des membres du couple. Vous devez également retourner à la CAFAT : - un imprimé de demande d’allocations prénatales et de maternité (si vous avez déjà des enfants connus de la CAFAT), ATTENTION : La concubine pourra bénéficier de ces allocations à condition que le concubinage soit notoire, non adultère et dure depuis au moins 12 mois consécutifs à la date présumée de la conception. Pour tout renseignement, s’adresser à la CAFAT – Service Prestations familiales – Nouméa – Tél. 25 58 10. LES ALLOCATIONS PRÉNATALES
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