Guide des droits des femmes et de la famille

P. 90 - le relevé provisoire détaillé de carrière validé et signé, - la copie de la rupture du contrat de travail. Pour tout renseignement, s’adresser au service Retraite de la CAFAT, rue du Général Mangin – Nouméa – Tél. 25 58 10. Pour le régime de retraite complémentaire, s’adresser au Groupe Malakoff Humanis - CRE-IRCAFEX - Immeuble Nouméa Centre – 20, rue Anatole France - Nouméa - Tél. 27 84 55 LE RÉGIME DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (contributif) La pension pour ancienneté est acquise à l’agent à deux conditions cumulatives : - être âgé de 60 ans, - et avoir effectué 30 ans de service. Ces durées peuvent être abaissées du fait des bonifications de service et d’âge accordées par la réglementation. Les durées peuvent être abaissées du fait des bonifications de service et d’âge accordées par la réglementation. Les agents, qui ne remplissent pas la double condition pour pouvoir prétendre à une pension pour ancienneté, ont droit à la pension proportionnelle à condition qu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes : - fonctionnaires mis à la retraite pour inaptitude définitive à servir, - fonctionnaires parent d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, - fonctionnaires dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, - fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de service et ayant atteint l’âge de 65 ans, - fonctionnaires ayant accompli effectivement au moins 15 ans de service. La jouissance de la pension est différée jusqu’au 60 ans de l’agent, - les femmes fonctionnaires qui après le 31 décembre 2003 sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre et qui ont accompli moins 25 ans de services effectifs, - les femmes fonctionnaires, qui avant le 1er janvier 2004 étaient mère de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre et qui justifient de 15 ans de services effectifs. Pour tout renseignement, s’adresser à la Caisse locale de retraites (CLR) – 1, rue de la République – Immeuble Orégon – Nouméa – Tél. 24 35 90

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