Guide des droits des femmes et de la famille

P. 91 LE COMPLÉMENT RETRAITE DE SOLIDARITÉ (CRS) Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir le complément retraite de solidarité ? - Être âgé de 60 ans au moins et être titulaire d’une pension de retraite servie par la CAFAT. - Justifier de 5 ans d’activité salariée en Nouvelle-Calédonie et d’affiliation à la CAFAT. - Justifier d’une durée de résidence de 10 ans en Nouvelle-Calédonie. Il faut maintenir une résidence stable et régulière en Nouvelle-Calédonie pour continuer à percevoir le CRS. - Vos ressources annuelles (du ménage comprenant les salaires nets, pensions de retraite CAFAT, CLR, revenus fonciers…) ne dépassent pas un certain montant. Actuellement (2016) : 1 518 245 F pour une personne seule et 3 036 490 F pour un ménage. Quelles formalités faut-il accomplir ? Les mêmes formalités que pour la demande de pension de retraite auprès de la CAFAT. Selon le cas, d’autres documents pourront vous être demandés. À quoi aurai-je droit ? Le montant du complément retraite de solidarité permettra d’augmenter vos ressources à 90 000 F par mois au minimum. Le CRS ne peut en aucun cas augmenter vos ressources au-delà de 150 000 F. C’est un revenu minimum pour les personnes de 60 ans et plus dont les ressources sont modestes. La pension d’orphelin Les orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans qui étaient à la charge de l’assuré, bénéficient d’une réversion du CRS égale à 20 % des droits du défunt. Il faut qu’ils justifient des conditions de résidence et de ressources requises à la date du décès de leur dernier parent. Attention : les assurés admis à la retraite avant 60 ans avec abattement à compter du 1er décembre 2012 ne peuvent pas avoir droit au CRS. Les pensionnés remplissant les conditions pour obtenir une pension de retraite avant 60 ans sans abattement pour inaptitude, activités pénibles ou activités dangereuses, peuvent bénéficier sous certaines conditions du CRS. Les assurés, qui perçoivent uniquement une pension de réversion, ne peuvent pas non plus obtenir le CRS.

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